ASPECTS REGLEMENTAIRES

Document d'Entrée en Relations (DER) : cliquez ici.

7 avenue  Auguste Wicky 68100 Mulhouse France  

SAS au Capital de 1 000€  RCS Mulhouse n°798 100 079  - Code APE : 6622Z

Numéro individuel d'indentification à la TVA : FR7079810079

Téléphone : 06 08 92 55 56    Adresse mail :     frederic.guichon@gmail.com Site internet : http://www.fgis-cgp.com

Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé. Vous devez donc prendre connaissance des éléments suivants : 

Votre conseiller est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le ORIAS n° 13010060.

Le Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73. Site internet : www.orias.fr pour les activités réglementées suivantes :

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- Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) enregistré auprès de l'Association ANACOFI statut CIF  n° E008384

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’Association (CIF) dont il est adhérent Anacofi 92 Rue d'Amsterdam 75009 Paris, association professionnelle agréée par

l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.

- Intermédiation en assurance (IAS) : Courtier en assurance positionné dans la catégorie « B » pouvant notamment présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. 

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- Mandataire d'Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiements MIOBSP  statut MIOBSP Partners-Finance n° 404681496 

Partners-Finance, 16 RUE DE MALZEVILLE 54130 Dommartemont 

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 61, rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09. Site internet : www.acp.banque-france.fr

Par ailleurs, votre conseiller est également intermédiaire en transactions sur immeubles et fonds de commerce (ITI) et détient une carte professionnelle T n°CPI 6802 2016 000 008 801 délivrée par la CCI de Sud Alsace Mulhouse. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

Votre conseiller dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisante souscrite auprès de MMA 19-21 allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex numéro de police 114240090 pour couvrir ses différentes activités conformément aux exigences du Code des assurances et du Code monétaire et financier. 

RELATIONS COMMERCIALES :

La société entretient une relation de nature commerciale significative avec les établissements suivants :

​Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif : Néant. Cette liste, exhaustive à ce jour mais est susceptible d’évoluer dans le temps, les noms des autres entreprises avec lesquelles la société a un accord commercial peuvent être communiqués sur simple demande.

RÉMUNERATION :

Vous êtes informé que lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, votre conseiller est rémunéré par la totalité des frais de souscription non acquis aux OPC déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50 % maximum de ceux-ci, qu’ils s’agissent d’OPC obligataires, monétaires ou investis en actions.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez obtenir, avec le concours de votre conseiller qui s’engage à vous assister dans l’obtention de ces informations, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Vous êtes informés que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte et différente, pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé. Une lettre de mission définira le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base d’un taux horaire de 250 € HT.

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TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :

Pour toute réclamation, vous devez adresser à votre conseiller Monsieur Frédéric GUICHON une lettre recommandée avec accusé de réception à FGIS  7 avenue Auguste Wicky 68100 Mulhouse France.

Téléphone : 06  08 92 55 56    Adresse mail : frederic.guichon@gmail.com

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

o    dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

o    deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant :

o    Médiateur de l’Association de CIF Anacofi 92 Rue d'Amsterdam 75009 Paris. Via les sites :

Pour l'assurance : www.mediation-assurance.org 

Pour l'immobilier et l'IOBSP : www.anm-conso.com

Ou par Courrier : Médiation de la consommation - ANM Conso - 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES

o    Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche - Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02

www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF 

o    Médiateur de l’ACPR: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.